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01-20197 Généré par l'IA

Seasonal Worker Accident: Employer's Presumed Fault in Safety Training

Numéro de cause 01-20197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that refused to recognize an employer's inexcusable fault following an accident where a seasonal worker suffered severe hand injuries by cleaning machinery in motion, despite being warned against it. The court reasoned that under the labor code, an employer is presumed to have committed an inexcusable fault if they failed to provide mandatory enhanced safety training to employees in temporary or fixed-term contracts exposed to workplace risks, and the lower court's finding that the accident resulted from the employee's gross fault was insufficient to rebut this statutory presumption.

Regeste Legislator

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article L. 231-3-1 du Code du travail, Article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seasonal Worker Accident: Employer's Presumed Fault in Safety Training: The court reasoned that under the labor code, an employer is presumed to have committed an inexcusable fault if they failed to provide mandatory enhanced safety training to employees in temporary or fixed-term contracts exposed to workplace risks, and the lower court's finding that the accident resulted from the employee's gross fault was insufficient to rebut this statutory presumption.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail travailleurs temporaires perte de travail due aux intempéries degré de faute décision motivée violation par négligence du devoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 231-3-1 du Code du travail
codedutravail
Article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail
This article established the presumption of inexcusable fault that the Court of Appeal failed to correctly apply, leading to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.
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88-16484
Workplace Injury Liability and Employer Fault Determination
10-25918, 10-25989
Temporary Agency's Inexcusable Fault in Worker Injury Due to Lack of Safety Training
02-31059
Employer Safety Obligation and Inexcusable Fault in Workplace Accident
98-22639
Worker Injury and Employer's Inexcusable Fault in Safety Violation Case
20-12026
Workplace Accident Liability Based on Non-Final Criminal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail

This article established the presumption of inexcusable fault that the Court of Appeal failed to correctly apply, leading to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques pour leur santé ou leur sécurité ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., employé saisonnier de la société Carnaud Metalbox, a, bien qu'il en ait été averti, omis d'arrêter le fonctionnement du poste auquel il était affecté et procédé à son nettoyage à l'aide d'un chiffon enroulé autour de sa main ; que le chiffon ayant été entraîné dans la chaîne en mouvement, ses doigts ont été pris dans l'engrenage ; que les blessures subies ont nécessité l'amputation de l'index et du majeur ;

Attendu qu'après avoir relevé que la société Carnaud Metalbox n'établissait pas avoir dispensé à M. X... la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable aux motifs que l'accident résultait d'une faute grossière du salarié qui ne contestait pas qu'il savait qu'il ne devait pas intervenir sur une machine en mouvement ;

Attendu que de telles énonciations ne sont pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable établie par les dispositions susvisées ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Carnaud Metalbox et la CPAM de Laon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carnaud Metalbox ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille deux.