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00-17566 Généré par l'IA

Divorce Testimony of Non-Descendant Cohabiting Partner Improperly Admitted

Numéro de cause 00-17566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in admitting the testimony of a non-descendant cohabiting partner to support a spouse's divorce petition, relying on that specific testimony to assign fault exclusively to the husband. The Court of Cassation ruled that the cohabiting partner of a descendant is legally barred from testifying concerning grievances raised in a divorce action under the relevant procedural article, meaning the appellate court violated this prohibition by accepting the testimony as sufficient proof against the husband.

Regeste Legislator

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l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Divorce Testimony of Non-Descendant Cohabiting Partner Improperly Admitted: The Court of Cassation ruled that the cohabiting partner of a descendant is legally barred from testifying concerning grievances raised in a divorce action under the relevant procedural article, meaning the appellate court violated this prohibition by accepting the testimony as sufficient proof against the husband.

Mots-clés

Généré par l'IA
descendant concubin action en divorce mariage fictif consentement du conjoint réunion aux acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the incapacity for a descendant's partner to testify, which was the substantive basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.
Mme X... aux dépens
This provision orders the respondent (Mme X...) to pay the costs following the cassation.
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JURITEXT000006954162
Divorce Appeal Regarding Filiation Testimony and Marital Intent
00-20783
Divorce Appeal Regarding Exclusion of Descendant Testimony and Marital Fault Claims
76-11975
Divorce Judgment Overturned Due to Prohibited Testimony of Child
90-12496
High Court Overturns Divorce on Adultery Due to Prohibited Testimony
JURITEXT000006956247
Wife v. Husband: Legal Separation and Insufficient Proof of Reconciliation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the incapacity for a descendant's partner to testify, which was the substantive basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling.

Mme X... aux dépens

This provision orders the respondent (Mme X...) to pay the costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le concubin d'un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ;

Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué, qui s'appuie sur le témoignage précis et circonstancié de Mme Z..., retient que l'attestation de celle-ci, concubine de M. Antoine A..., n'est pas soumise à l'incapacité de témoigner des descendants de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile et que l'existence de ses liens avec le fils des parties n'est pas suffisant à en établir le caractère partial ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.