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01-14971 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 01-14971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Grasse, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal after the report was filed. The Court accepted the withdrawal, condemned the individual to pay costs, and rejected a claim made by the appellant under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this claim was filed after the deadline for defense submissions and prior to the declaration of withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court accepted the withdrawal, condemned the individual to pay costs, and rejected a claim made by the appellant under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this claim was filed after the deadline for defense submissions and prior to the declaration of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile frais de défense motifs de cassation qualité pour recourir avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs based on this article.
Généré par l'IA
95-12065
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Under Article 700
14-20019
Withdrawal of Appeal Noted with Costs Awarded
90-12571
Appeal Withdrawal and Costs Order
09-68211
Withdrawal of Appeal and Costs Award
97-20690
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for giving note of the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellant's request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu le 4 septembre 2001 en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Natexis Banques populaires ;

Qu'à la date du 25 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Natexis Banques populaires d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.