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00-14323 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Suit and Subsequent Personal Injury Claim by Motorcycle Driver

Numéro de cause 00-14323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a traffic accident involving a stolen motorcycle and a car, the insurer of the motorcycle passenger sued the driver and insurer of the car, seeking reimbursement for compensation paid to the passenger; subsequently, the injured motorcycle driver sought damages and expert evaluation for his own bodily injuries in the appellate court. The car driver and his insurer contended on appeal that the motorcycle driver's new claims, addressing his personal damages for the first time, should have been deemed inadmissible as they went beyond the scope of the initial proceedings concerning only the third-party reimbursement action, thus violating the principle of double jurisdiction. However, the Court of Cassation rejected this argument because the record did not show that the inadmissibility of the motorcycle driver's claims had been raised before the appellate court, meaning the appellant could not introduce this objection for the first time before the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer Reimbursement Suit and Subsequent Personal Injury Claim by Motorcycle Driver: The car driver and his insurer contended on appeal that the motorcycle driver's new claims, addressing his personal damages for the first time, should have been deemed inadmissible as they went beyond the scope of the initial proceedings concerning only the third-party reimbursement action, thus violating the principle of double jurisdiction. However, the Court of Cassation rejected this argument because the record did not show that the inadmissibility of the motorcycle driver's claims had been raised before the appellate court, meaning the appellant could not introduce this objection for the first time before the high court.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation recours de l'assureur assurance RC des véhicules à moteur assurance-maladie et accidents indemnisation du dommage corporel accident de motocycle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
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23-21644
Insurers' Reimbursement Claim Following Fault Reassessment in Traffic Accident Liability
11-22965
Insurance Reimbursement in Traffic Accident Fault Allocation
96-19804
Subrogation Rights in Insurance Reimbursement Following Vehicle Collision Settlement
06/14031
Motorcycle Passenger Injury Compensation Appeal Involving Uninsured Driver and Parked Vehicles
12/00547
Insurer Liability in Motorcycle Accident with Vehicle Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... et les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens

This provision orders the losing parties to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1999), que, le 27 décembre 1988, est intervenu un accident de la circulation entre une automobile conduite par M. X..., assuré par la compagnie des Mutuelles régionales assurances (MRA), et une motocyclette pilotée par M. Y..., qui l'avait dérobée à son propriétaire, M. Z..., assuré par la Préservatrice foncière d'assurances (PFA) ; que M. Y... et le passager qu'il transportait, M. A..., ont été blessés ; que la PFA a indemnisé M. A... et a assigné M. Y..., M. X... et les MRA pour obtenir le remboursement des sommes payées ; qu'en appel, M. Y... a demandé la condamnation de M. X... et des MRA à lui payer une provision et la désignation d'un expert ;

Attendu que M. X... et les MRA font grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait droit à l'entière réparation des conséquences dommageables pour lui de l'accident et d'avoir ordonné une mesure d'expertise sur le préjudice corporel de M. Y... alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., et les MRA prise de ce que pour la première fois devant la cour d'appel, M. Y... avait formulé une demande tendant à l'évaluation et à la réparation de son propre préjudice, ce qui constituaient des demandes totalement indépendantes des questions soumises aux premiers juges qui n'avaient trait qu'à l'action de la PFA tendant au remboursement des indemnités qu'elle avait versées au passager transporté, la cour d'appel, méconnaissant le principe du double degré de juridiction, a violé les articles 562 à 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne ressort d'aucune énonciation ni d'aucune conclusion que M. X... ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. Y... devant la cour d'appel ; qu'il ne peut être admis à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et les Mutuelles régionales d'assurances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.