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01-14153 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Appellate Decision

Numéro de cause 01-14153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged appellate decision, which annulled a prior judgment's notification, declared the appeal admissible, voided that judgment, invited parties to file briefs on the merits, and referred the case for further instruction, did not terminate the entire proceedings as required by the relevant civil procedure article for an immediate appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Appellate Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Mots-clés

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clôture de la procédure article du CPC notification de la décision décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 607 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section regarding the rejection of a request based on this article and the award of costs.
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08-13935
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Decision and Lack of Excess of Power Claim
10-60032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment
86-14470
Inadmissibility of Appeal Regarding Non-Final Appellate Decision in Divorce Proceedings
04-04017
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
01-40983
Appeal Inadmissibility Due to Available Initial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 607 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision did not terminate the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section regarding the rejection of a request based on this article and the award of costs.

Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens

The imposition of costs against the appellant is a direct order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements rendus en dernier ressort, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;

Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification du jugement déféré, a déclaré l'appel recevable, annulé le même jugement, invité les parties à conclure sur le fond et renvoyé l'affaire à la mise en état ;

Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.