Victim of Traffic Accident Compensation Claim Against Guarantee Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA French national, who was a Chilean resident at the time of the incident, was struck by two unidentified vehicles while crossing a quay on foot, and subsequently sought compensation from the compensation commission for victims of crime. The appellate court wrongly rejected the claim against the Traffic and Hunting Accident Guarantee Fund, concluding the claimant was not covered by the law of July 5, 1985, because a prior judgment had dismissed his action against that fund. The High Court quashed the decision, reasoning that because the claimant suffered bodily harm in a traffic accident involving motorized vehicles, his claim falls under the scope of the 1985 law, and the appellate court violated the relevant procedural and insurance codes by ruling otherwise, without remanding the case for a new determination on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 706-3.1 du Code de procédure pénale, article 706-3.1 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 1er, du Code des assurances, 1er de la loi du 5 juillet 1985, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Victim of Traffic Accident Compensation Claim Against Guarantee Fund: The appellate court wrongly rejected the claim against the Traffic and Hunting Accident Guarantee Fund, concluding the claimant was not covered by the law of July 5, 1985, because a prior judgment had dismissed his action against that fund. The High Court quashed the decision, reasoning that because the claimant suffered bodily harm in a traffic accident involving motorized vehicles, his claim falls under the scope of the 1985 law, and the appellate court violated the relevant procedural and insurance codes by ruling otherwise, without remanding the case for a new determination on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory text as the legal basis for the relevant legal framework being analyzed.
Cited in the introductory text as the legal basis for the relevant legal framework being analyzed.
Cited in the introductory text as the legal basis for the relevant legal framework being analyzed, and violated by the lower court's decision.
Applied to allow the Court of Cassation to rule on the merits without referral because the cassation did not require re-adjudication on the substance.
Used in the dispositive to reject the request for costs/fees filed by the FGVAT.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 706-3.1 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 1er, du Code des assurances et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n'entrent pas, notamment, dans le champ d'application du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu, selon les arrêts avant dire droit et au fond attaqués, que, le 12 avril 1989, M. X..., de nationalité chilienne, qui traversait, à pied, un quai à Bordeaux, a été heurté successivement par deux véhicules terrestres à moteur qui n'ont pu être identifiés ; qu'après avoir acquis la nationalité française, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour recevoir M. X..., relevé de forclusion, en ses demandes, ordonner une expertise et allouer une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt avant dire droit énonce que, par arrêt du même jour, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement qui a rejeté l'action de M. X... exercée contre le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse, et que, dès lors, celui-ci n'est pas bénéficiaire du dispositif instauré par la loi du 5 juillet 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait été victime d'un accident de la circulation dans lequel avaient été impliqués deux véhicules terrestres à moteur, demandait la réparation de dommages résultant d'atteintes à sa personne entrant dans le champ d'application du chapitre Ier de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, et, par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande d'indemnisation formée par M. X... contre le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.