Employment Relationship Despite Lease Agreement Substitution for Night Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association hired an individual under a one-year employment contract requiring night shifts in exchange for lodging, which was later formalized under a lease agreement maintaining the same night duty requirements and hours, leading the employee to seek unpaid wages and damages after the termination of the arrangement. The Supreme Court rejected the association's appeal, finding that the appellate court correctly determined the existence of an employment relationship, established by the consistent execution of night duties under the initial contract's terms, which were merely substituted with a studio under the subsequent lease, thereby satisfying the criteria for subordination inherent in an employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, Art. L. 121-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne l'association GATREM aux dépens; Employment Relationship Despite Lease Agreement Substitution for Night Work: The Supreme Court rejected the association's appeal, finding that the appellate court correctly determined the existence of an employment relationship, established by the consistent execution of night duties under the initial contract's terms, which were merely substituted with a studio under the subsequent lease, thereby satisfying the criteria for subordination inherent in an employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the appellant's argument regarding the required legal basis for establishing an employment relationship, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
Cited in the appellant's second ground alleging insufficient motivation in the decision, a point implicitly dismissed by the Court's finding that the means lacked factual basis.
Provision ordering the losing party to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, par un acte du 3 août 1994, qualifié de contrat de travail, l'association Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) a employé Mme X... à compter du 16 août 1994 pour une durée d'un an pour "assurer quelques permanences de nuit" en contrepartie de la mise à sa disposition d'une chambre en attendant de bénéficier d'un studio, étant précisé que les heures de permanence étaient de 19 heures à 7 heures 30 et que Mme X... s'engageait à répondre au téléphone et à assurer l'accueil des personnes en fonction du planning établi par le responsable de l'association GATREM ; que par acte du 4 octobre 1995 dénommé "Bail de location", cette dernière a mis à la disposition de Mme X... un studio en contrepartie de "quelques" permanences de nuit en fonction du planning, les horaires de permanence étant de 19 heures à 7 heures 30 ;
que par lettre du 16 septembre 1996, l'association GATREM a informé Mme X... de sa décision de "mettre fin au service de nuit" à compter du 1er janvier 1996 et à la mise à disposition du logement ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'association GATREM fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 juin 2000) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :
1 / que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination des seuls termes du contrat du 3 août 1994 sans vérifier concrètement les conditions dans lesquelles les parties avaient exécuté leurs obligations, tandis que le service rendu devait constituer la contrepartie de la mise à disposition d'un logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
2 / que les juges du fond sont tenus de rechercher dans les faits de la cause si les éléments constitutifs de la novation sont ou non réunis ; qu'en énonçant qu'il "apparaissait constant" que la relation contractuelle des parties s'était poursuivie dans les mêmes conditions que le contrat originaire nonobstant la nouvelle convention de bail signée le 4 octobre 1995, sans justifier d'aucune façon cette affirmation, ni expliquer en quoi l'intention novatoire exprimée dans le contrat du 4 octobre 1995 ne résultait pas également des éléments de fait versés au débat, de nature, pourtant, à attester la volonté des parties de résilier celui du 3 août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'association que Mme X... a exécuté son travail consistant en des permanences de nuit dans les conditions prévues par le contrat de travail du 3 août 1994, en contrepartie de la mise à sa disposition d'une chambre en attendant de pouvoir bénéficier d'un studio ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que, conformément à l'engagement précité souscrit par l'employeur dans le contrat de travail du 3 août 1994, a été mis à la disposition de la salariée un studio en contrepartie des permanences de nuit exécutées dans les mêmes conditions ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association GATREM aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.