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01-03839 Généré par l'IA

Developer's Late Addition of Supplier in Delay Appeal Overruled

Numéro de cause 01-03839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property developer, facing claims from buyers for a fifteen-month delay in delivery of a new building, sought to bring a concrete supplier into the appeal proceedings, which the appellate court allowed based on a subsequent expert report and a first-instance judgment holding the contractor and the supplier jointly liable for defects causing the delay, deeming these events new facts justifying the late intervention. The High Court quashed this decision in part, reasoning that the court of appeal failed to determine whether the developer, having initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, possessed the necessary information to include the supplier in the initial action, thus failing to provide a legal basis for validating the intervention at the appeal stage.

Regeste Legislator

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Article 555 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer's Late Addition of Supplier in Delay Appeal Overruled: The High Court quashed this decision in part, reasoning that the court of appeal failed to determine whether the developer, having initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, possessed the necessary information to include the supplier in the initial action, thus failing to provide a legal basis for validating the intervention at the appeal stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété immobilière entrepreneur acheteur retard excusable avance de frais tardive violation des distances limites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation because the Court of Appeal did not correctly apply it regarding the admission of a new party in appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
01-03838
Developer's Attempt to Join Concrete Supplier in Appeal Denied
01-03826
Purchasers v Seller and Concrete Supplier (Joinder of Third Party)
01-03843
Property Owner v Seller: Admissibility of Late Subcontractor Intervention on Appeal
11-24821
Developer Delay Damages Upheld
01-03835
Purchasers' Late Intervention in Delivery Delay Suit Against Seller Based on New Expert Report and Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the partial cassation because the Court of Appeal did not correctly apply it regarding the admission of a new party in appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de société civile immobilière La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.