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01-20521 Généré par l'IA

Regional Health Insurance Fund v. Individual (Improper Summons in Pension Overpayment Case)

Numéro de cause 01-20521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The regional health insurance fund sought reimbursement from an individual for an overpayment of an old-age pension received after the death of his mother, leading the Social Security Tribunal to order repayment. The Court of Cassation quashed this judgment, ruling that because the record did not demonstrate the date and manner in which the non-appearing defendant had been summoned, the Tribunal failed to provide a legal basis for its decision, thereby impeding the superior court's review under the relevant Social Security Code article.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens; Regional Health Insurance Fund v. Individual (Improper Summons in Pension Overpayment Case): The Court of Cassation quashed this judgment, ruling that because the record did not demonstrate the date and manner in which the non-appearing defendant had been summoned, the Tribunal failed to provide a legal basis for its decision, thereby impeding the superior court's review under the relevant Social Security Code article.

Mots-clés

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rente de vieillesse caisses d'assurance-maladie assurance maladie citation à comparaître fonds de pension procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale
This article was the legal basis cited for the failure of the lower court's decision (lack of legal basis).
Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs in the dispositive.
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96-13424
Regional Health Insurance Fund v. Insured Individual (Repayment of Undue Pension)
08-15271
Insurance Fund Reimbursement Claim Against Inheritor Over Pension Overpayment
78-14402
Health Insurance Fund v. Retiree (Pension Overpayment Restitution)
97-13549
Regional Sickness Insurance Fund v. Appellant (Invalidity Pension Overpayment)
71-10138
Pension Fund Reimbursement for Improper Overpayments Despite Payer Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale

This article was the legal basis cited for the failure of the lower court's decision (lack of legal basis).

Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à M. X... une somme indûment perçue au titre de la pension de vieillesse versée après le décès de sa mère ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné l'intéressé à rembourser cette somme à la Caisse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les énonciations de la décision attaquée, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier la date et les conditions dans lesquelles M. X..., non comparant, avait été convoqué, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne-les-Bains ;

Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.