Social Security Contribution Reassessment Notices to Hospital Center Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that annulled two formal notices (mises en demeure) issued by a social security collection agency to a specialized hospital center (CHS) regarding reassessed social security contributions for 1992 and 1993, including sums paid to a distinct entity for social works management. The appellate court erred by finding the first notice was improperly addressed to the distinct entity and the second (recapitulative) notice lacked clarity, as the records demonstrated both notices were explicitly addressed to the CHS, and the second notice sufficiently detailed the basis, scope, and amount of the required contributions by referencing previously communicated redress findings and specifying the relevant periods, thereby satisfying the legal requirements for notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment Notices to Hospital Center Upheld: The appellate court erred by finding the first notice was improperly addressed to the distinct entity and the second (recapitulative) notice lacked clarity, as the records demonstrated both notices were explicitly addressed to the CHS, and the second notice sufficiently detailed the basis, scope, and amount of the required contributions by referencing previously communicated redress findings and specifying the relevant periods, thereby satisfying the legal requirements for notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to correctly assess the validity of the formal notices (mises en demeure).
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by CHS Esquirol regarding legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues en 1992 et 1993 par le centre hospitalier spécialisé Esquirol (CHS) diverses sommes, notamment celles versées au comité de gestion des oeuvres sociales de l'établissement ; qu'il lui a adressé le 14 avril 1995 deux mises en demeure, l'une concernant les cotisations dues au titre de ces versements, l'autre qualifiée de récapitulative ;
Attendu que pour annuler ces deux mises en demeure, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le CHS a été induit en erreur sur l'identité du destinataire de la première mise en demeure "adressée en fait au comité de gestion des oeuvres sociales qui a une personnalité juridique distincte", d'autre part, que la seconde mise en demeure, qui ne comporte que des chiffres globaux de cotisations par année, n'a pas permis à cet employeur de savoir si l'URSSAF avait repris à son compte les conclusions du contrôle ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que le CHS était le seul destinataire des mises en demeure litigieuses, et qu'elle relevait que la seconde mise en demeure, qualifiée de récapitulative, portait comme motif "contrôle. Chefs de redressements précédemment communiqués" et mentionnait le montant des cotisations réclamées avec imputation du versement opéré, ainsi que les périodes concernées, en précisant qu'elles étaient recouvrées au titre "administration collectivité locale", ce qui permettait à l'employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne le centre hospitalier spécialisé (CHS) Esquirol aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CHS Esquirol ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.