Vendor's Late Intervention of Concrete Supplier in Property Delay Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a fifteen-month delay in the delivery of a property sold off-plan, the vendor real estate company brought in a concrete supplier as an intervening defendant on appeal, asserting that a subsequent expert report and a prior judgment holding both the main contractor and the concrete supplier jointly liable for defects causing the delay justified the late intervention. The Supreme Court partially quashed the appellate decision that allowed this intervention because the Court of Appeal failed to investigate whether the vendor, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed the necessary elements to assess the appropriateness of joining the supplier in the initial proceedings, thereby failing to legally base its finding on the admissibility of the intervention under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 555 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCI la Rose des Vents aux dépens; Vendor's Late Intervention of Concrete Supplier in Property Delay Case: The Supreme Court partially quashed the appellate decision that allowed this intervention because the Court of Appeal failed to investigate whether the vendor, who had initiated proceedings against the concrete supplier as early as 1992, already possessed the necessary elements to assess the appropriateness of joining the supplier in the initial proceedings, thereby failing to legally base its finding on the admissibility of the intervention under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning preceding the decision to overturn the lower court's ruling regarding the intervention of a third party.
The court explicitly rejected the request for indemnity under this procedural article in its final orders.
The final order imposes court costs upon the SCI la Rose des Vents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton Chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton Chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton Chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la SCI la Rose des Vents aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI la Rose des Vents ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.