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01-03828 Généré par l'IA

Property Owner's Late Joinder of Subcontractor in Appeal Over Construction Delays

Numéro de cause 01-03828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The owner of a property, sued by buyers for construction delays, sought to bring a subcontractor into the proceedings at the appeal stage based on a subsequent expert report and judgment that implicated the subcontractor in the damages. The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it failed to verify whether the property owner, having initiated proceedings against the subcontractor years earlier, already possessed the necessary information to include the subcontractor in the initial lawsuit, thereby inadequately basing its decision to allow the late intervention on purportedly new elements.

Regeste Legislator

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article 555 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner's Late Joinder of Subcontractor in Appeal Over Construction Delays: The Court of Cassation partially quashed the appellate court's decision because it failed to verify whether the property owner, having initiated proceedings against the subcontractor years earlier, already possessed the necessary information to include the subcontractor in the initial lawsuit, thereby inadequately basing its decision to allow the late intervention on purportedly new elements.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant acheteur jonction de causes propriété immobilière responsabilité de l'architecte défauts de construction

Dispositions légales citées

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article 555 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the partial quashing of the appeal court's decision regarding the admissibility of the intervention.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.
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96-17699
Property Owner Appeal on Construction Delays and Subcontractor Liability Upheld
14-21520
Owner v. Subcontractor Insurer on Construction Delay Damages and Expert Report Application
JURITEXT000007073415
Developer Appeal Regarding Contractor Liability for Construction Delays
01-03847
Developer v. Seller: Late Intervention of Concrete Supplier on Appeal
91-14635
Property Company v. Contractor (Construction Delay Allocation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 555 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the partial quashing of the appeal court's decision regarding the admissibility of the intervention.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, au fins de déclaration d'arrêt commun ;

Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.