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01-03161 Généré par l'IA

Purchasers' Standing to Pursue Eviction Despite Seller's Reserved Litigation Rights

Numéro de cause 01-03161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision that recognized the right of the purchasers of a property, who were also stipulated as usufructuaries, to pursue an eviction action, despite a clause in the sale agreement reserving the benefit of the ongoing litigation to the seller, who also agreed to inform the purchasers of the lease outcome. The appellate court reasoned that the purchasers, as usufructuaries with administrative latitude over the building, possessed the requisite standing and interest to continue the eviction proceedings, a conclusion the high court found legally sound and not contradictory, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Purchasers' Standing to Pursue Eviction Despite Seller's Reserved Litigation Rights: The appellate court reasoned that the purchasers, as usufructuaries with administrative latitude over the building, possessed the requisite standing and interest to continue the eviction proceedings, a conclusion the high court found legally sound and not contradictory, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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procédure d'expulsion qualité pour recourir droit à la propriété propriété immobilière bail à ferme droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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94-10884
Purchaser's Eviction Claim Over Tenant Status Admission
94-21102
Occupants v. Seller: Deferred Sale Contract Interpretation
14/00625
Real Estate Owner Eviction Upheld Against Claim of Acquisitive Prescription
JURITEXT000006964110
Seller v. Prospective Buyer: Contract Enforcement, Eviction, and Procedural Review
69-11482
Expulsion from Marital Property Sale Upheld Despite Ownership Dispute Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente du 5 septembre 1995, d'une part, que le vendeur conservait la charge et le bénéfice de l'instance en cours mais s'engageait à informer l'acquéreur à l'issue de celle-ci de la poursuite du bail ou de sa résiliation, d'autre part, que M. et Mme X... avaient toute latitude pour assurer l'administration de l'immeuble, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation et sans se contredire, que les époux X..., en tant qu'usufruitiers, avaient qualité et intérêt pour agir et poursuivre l'expulsion ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.