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01-01572 Généré par l'IA

Adverse Possession Claim Barred by Res Judicata

Numéro de cause 01-01572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where an individual sought to claim ownership of structures built on a path through thirty-year adverse possession, a claim that was barred by the res judicata effect of a prior judgment from 1996 which had already ruled that the individual could not claim ownership by usucaption and ordered the restitution of the path. The appellate court was thus correct in concluding that the structures built by the appellant had to be demolished because the prior ruling definitively settled the issue of ownership and right of use over the land.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Adverse Possession Claim Barred by Res Judicata: The appellate court was thus correct in concluding that the structures built by the appellant had to be demolished because the prior ruling definitively settled the issue of ownership and right of use over the land.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'utilisation chose jugée droit d'enlèvement droit foncier action mobilière effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main ground for the final order is the rejection of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when ruling on the requests for indemnity under Article 700.
Généré par l'IA
14-12229
Adverse Possession Claim Rejected in Expropriation Land Dispute
90-13598
Tenant v. Buyer (Res Judicata)
14-26270
Cassation on Res Judicata Regarding Successive Expropriation Annulments
10-13816
Property Ownership Dispute Resolved by Thirty-Year Adverse Possession
15-26862
Liquidator's Restitution Claim Barred by Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main ground for the final order is the rejection of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when ruling on the requests for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la demande de M. X... tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription trentenaire, des ouvrages construits sur l'emprise du chemin, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 juin 1996 qui, constatant qu'il ne pouvait prétendre en avoir usucapé la propriété, l'avait condamné à restituer la possession de ce chemin, la cour d'appel a pu en déduire que les ouvrages réalisés par M. X... devaient être démolis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Limeux et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.