Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by two individuals against a decision from the Court of Appeal of Chambéry in favor of a financial institution; however, the appellants' counsel filed a formal withdrawal of the appeal after the reporting judge had already submitted the report. In accordance with the relevant procedural article requiring the Court of Cassation to record any withdrawal occurring after the report's deposit, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals and ordered them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: In accordance with the relevant procedural article requiring the Court of Cassation to record any withdrawal occurring after the report's deposit, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the two individuals and ordered them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This provision is cited in the dispositive regarding the acceptance of the withdrawal of the indemnity request by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Maurice X...,
2 / Mme Fernande Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, anciennement Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ... le Vieux,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 6 octobre 1998, au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 17 janvier 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la CRCAM des Savoie du désistement de sa demande d'indemnité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.