Chambéry Court of Appeal Withdrawal of Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter concerning a first-instance appeal filed against a decision from the Chambéry Court of Appeal dated October 6, 1998, the Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal, which was submitted subsequent to the filing of the rapporteur's report. The Court, applying the relevant procedural article requiring an order to record any withdrawal made after the report's deposit, thus officially recorded the withdrawal by the appellants, ordered them to bear the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Chambéry Court of Appeal Withdrawal of Appeal Confirmation: The Court, applying the relevant procedural article requiring an order to record any withdrawal made after the report's deposit, thus officially recorded the withdrawal by the appellants, ordered them to bear the costs, and mandated payment of a sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article is cited to order the appellants to pay a sum to the opposing party for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Maurice X...,
2 / Mme Fernande Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, anciennement Crédit agricole de Haute-Savoie, dont le siège est ... le Vieux,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Maurice X... et Mme Fernande X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 6 octobre 1998, au profit de la Caisse de Crédit agricole des Savoie, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 17 janvier 2002 ,
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse de Crédit agricole des Savoie la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.