Purchaser Agreement Annulment and Notary Liability for Price Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of residential units, whose sales were finalized by a notary, sought the annulment of their agreements due to the developer's subsequent conviction for construction without a permit, arguing their consent was vitiated by fraudulent concealment because a certificate of conformity could not be obtained. The appellate court held the notary jointly and severally liable with the seller and its director for the financial consequences of the annulment, reasoning the notary guaranteed the purchasers against the seller's insolvency as the party ultimately responsible for price restitution. The high court quashed this part of the decision, ruling that price restitution, not being a quantifiable damage, must be sought against the seller first, and the notary could only be held liable for this restitution after the seller's insolvency was established, thereby violating the relevant civil code article concerning civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens; Purchaser Agreement Annulment and Notary Liability for Price Restitution: The appellate court held the notary jointly and severally liable with the seller and its director for the financial consequences of the annulment, reasoning the notary guaranteed the purchasers against the seller's insolvency as the party ultimately responsible for price restitution. The high court quashed this part of the decision, ruling that price restitution, not being a quantifiable damage, must be sought against the seller first, and the notary could only be held liable for this restitution after the seller's insolvency was established, thereby violating the relevant civil code article concerning civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on a violation of this article regarding the liability of the notary.
This provision was applied to order the losing parties (SCI Home garden and M. X...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;
Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;
Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.