Homeowners' Association Council Authority in Contract Selection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a homeowners' association's council that exceeded its delegated authority by selecting a contractor for voted-upon renovation work whose bid was lower than all previously submitted quotes and the allocated budget. The appellate court correctly determined that although the council slightly overstepped its mandate by choosing a different company, this decision was justified because it was made solely in the collective interest of the co-owners, based on a lower cost that was verified and approved by the project manager, and ultimately caused no prejudice to the appellant or the community.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon annexé, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Association Council Authority in Contract Selection: The appellate court correctly determined that although the council slightly overstepped its mandate by choosing a different company, this decision was justified because it was made solely in the collective interest of the co-owners, based on a lower cost that was verified and approved by the project manager, and ultimately caused no prejudice to the appellant or the community.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order is to reject the appeal based on the single assigned ground of appeal, which is described but not cited with a specific legal article number (the text states 'Sur le moyen unique, ci-après annexé').
This provision was applied to reject the claim for costs made by M. X... and to order M. X... to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en choisissant pour l'exécution de travaux dont la nature et l'enveloppe financières avaient été votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 1998, une entreprise autre que celles dont les devis avaient été portés à la connaissance des membres de l'assemblée générale, le conseil syndical, autorisé à renégocier les devis et à choisir l'entreprise, avait quelque peu outrepassé les pouvoirs qui lui avaient été régulièrement délégués, d'autre part, que ce choix, avait été dicté par le coût de travaux proposés par la société Fritsch pour un montant inférieur à la fois à celui de l'entreprise jusqu'alors la moins disante et à celui de l'enveloppe financière arrêtée, qu'il avait été vérifié et approuvé par le maître d'oeuvre choisi par l'assemblée générale et avait été pris dans le seul intérêt collectif des copropriétaires, la cour d'appel, qui a justifié l'équivalence des prestations de la société Fritsch, a retenu, à bon droit, que le dépassement de ses pouvoirs par le conseil syndical n'avait causé aucun préjudice ni à M. X... ni à la collectivité des copropriétaires ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires 83, rue Aristide Briand à Levallois Perret la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.