Physicians' Union Candidate List Inadmissibility Appeal Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal a decision by the lower court that declared a list of candidates for elections to a regional union of self-employed physicians inadmissible because it was filed late. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the applicable legislation stipulates that a decision by the lower court judge regarding the refusal to register a list of candidates in these specific professional elections can only be challenged before the court seized of the election itself, making the appeal to the high court an impermissible procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-71 du Code de la sécurité sociale, article 24, dernier alinéa, du décret du 14 décembre 1993; Physicians' Union Candidate List Inadmissibility Appeal Barred: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the applicable legislation stipulates that a decision by the lower court judge regarding the refusal to register a list of candidates in these specific professional elections can only be challenged before the court seized of the election itself, making the appeal to the high court an impermissible procedural step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis, along with Article R. 611-71 of the Social Security Code, to establish that the decision was subject to appeal to the competent court, thus rendering the final appeal inadmissible.
Cited as the legal basis, applied to election disputes, which dictates that the decision of the lower court was subject to appeal to the competent election court, making the final appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 2000 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (élections professionnelles), au profit :
1 / du Préfet de la Région Guadeloupe, domicilié à la Préfecture, 97100 Basse-Terre,
2 / du Syndicat unifié des médecins de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu l'article 24, dernier alinéa, du décret du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, ensemble l'article R. 611-71 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon le second de ces textes, rendu applicable par le premier aux contestations de refus d'enregistrement des candidatures aux élections aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral, que la décision du juge d'instance statuant sur le refus d'enregistrement d'une liste de candidats ne peut être contestée que devant la juridiction saisie de l'élection ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 28 avril 2000), que ce Tribunal, saisi du refus d'enregistrement de la liste présentée par l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes de la région Guadeloupe, a déclaré cette liste irrecevable comme déposée hors délai ;
Attendu que cette décision étant susceptible de recours devant le tribunal d'instance, juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.