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00-41908 Généré par l'IA

Challenge to Appellate Judgment Rectification Based on Panel Composition

Numéro de cause 00-41908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision by a Court of Appeal that rectified a prior appellate judgment, arguing the rectification was invalid because it was made by an ordinary panel rather than the solemn assembly (composed of magistrates from different chambers) that originally rendered the decision, thereby violating procedural rules concerning the correction of material errors. The highest court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, any challenge regarding the composition of the judicial panel must be raised at the opening of the debate, and since the appellant had failed to raise this specific objection before the Court of Appeal, the ground for appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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article 430 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Challenge to Appellate Judgment Rectification Based on Panel Composition: The highest court dismissed the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, any challenge regarding the composition of the judicial panel must be raised at the opening of the debate, and since the appellant had failed to raise this specific objection before the Court of Appeal, the ground for appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision griefs de procédure moyens invocables qualité pour recourir obligation de poser des questions arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 430 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the appeal inadmissible because the challenge to the composition of the court was not raised at the appropriate time.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision is cited in the dispositive concerning the allocation of legal costs.
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91-16330
Procedural Irregularity in Appellate Panel Composition
97-15197
Appeal Challenging Precedent and Court Composition Dismissed
JURITEXT000006976366
Appeal Regarding Chamber Composition and Improper Dilatory Appeal Damages
98-82358
Parties Successfully Appeal Due to Improper Appellate Panel Composition
20-21330
Appeal Against Judgment Rectification Exceeding Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 430 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the appeal inadmissible because the challenge to the composition of the court was not raised at the appropriate time.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision is cited in the dispositive concerning the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit :

1 / de la société Providange, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Carrefour France, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, rue Jean Mermoz, BP 75-1, 91080 Courcouronnes,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Providange, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation composée de trois magistrats, alors que, selon le moyen, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; qu'en ordonnant dès lors, mais en formation ordinaire, la rectification de l'arrêt rendu en audience solennelle par une cour d'appel composée de cinq magistrats appartenant à deux chambres différentes, la cour d'appel de Paris a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille deux.