Estate Liquidation and Disguised Donation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves the liquidation of an estate where several heirs claimed that a sale of a hangar to one heir, subsequently resold to him, constituted a disguised donation, evidenced by a corresponding deposit and withdrawal of the sale price from the mother's savings account. The appellate court rejected this claim, finding that the evidence did not establish the mother's intent to make a gift or prove that the withdrawn funds were given to the son for the hangar purchase. The Supreme Court upheld the lower court's decision, ruling that the appeal sought to challenge the factual assessment of evidence regarding the proof of a gift, which falls within the exclusive power of the trial judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1348 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les demanderesses aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Liquidation and Disguised Donation Claim: The appellate court rejected this claim, finding that the evidence did not establish the mother's intent to make a gift or prove that the withdrawn funds were given to the son for the hangar purchase. The Supreme Court upheld the lower court's decision, ruling that the appeal sought to challenge the factual assessment of evidence regarding the proof of a gift, which falls within the exclusive power of the trial judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the costs related to equity (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que X..., veuve Y..., est décédée le 26 mars 1991, en laissant pour héritiers, un fils, M. Guy Y..., et cinq filles, Mmes Z..., A..., B..., C... et D...; que, par acte du 5 septembre 1983, elle avait vendu un hangar pour le prix de 15 000 francs à M. E..., qui l'a revendu le 11 juillet 1984 pour le même prix à M. Guy Y... ; qu'exposant que le livret de Caisse d'épargne de leur mère mentionnaient le versement d'une somme de 15 000 francs le 2 décembre 1983, puis son retrait le 29 mars 1984, Mmes Z..., A..., B... et C... ont demandé, dans le cadre de la liquidation de la succession, que leur frère soit tenu de rapporter la valeur de la donation déguisée dont il avait ainsi bénéficié ;
Attendu qu'elles font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 février 2000) de les avoir déboutées de cette demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en retenant que la preuve de la donation déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis à son fils Guy pour qu'il paye l'entrepôt, la cour d'appel a posé une exigence de preuve impossible à rapporter et violé l'article 1348 du Code civil ;
2 / qu'en se contentant d'affirmer que "l'intention libérale de la venderesse ne saurait résulter du seul fait que la vente est intervenue avec l'interposition d'un tiers", sans préciser quelle était la cause exacte de cette interposition de personne, la cour d'appel a violé l'article 1131 du même Code ;
Mais attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de ce que la preuve d'une libéralité n'était pas rapportée, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.