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99-20156 Généré par l'IA

Vehicle Purchase Agreement Price and Delivery Delay Dispute

Numéro de cause 99-20156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld a lower court's decision regarding a vehicle purchase agreement where the buyer had ordered a model not yet released for a price stated as "approximately 230,000 francs" with delivery expected "during 1992"; the Court of Cassation reasoned that the price was determinable based on the manufacturer's tariff, not solely dependent on the seller's will, and that the buyer had accepted a delivery delay exceeding three months given the circumstances.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Vehicle Purchase Agreement Price and Delivery Delay Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur litige en matière de tarif longa manu traditio ordre de paiement garantie en cas d'éviction compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, stating the court's decision on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
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17-10599
Apartment Delivery Delay Damages and Sales Price Dispute
JURITEXT000006963447
Vendor v. Purchaser: Late and Non-Conforming Goods Delivery
97-13782
Purchaser v. Vehicle Vendor: Contract Interpretation and Burden of Proof in Vehicle Sale Dispute
JURITEXT000006962072
Sale of Goods Contract Rescission Due to Late Delivery
11-23392
Vendor's Delay in Delivery Justifies Contract Termination and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, stating the court's decision on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant 10, de la Rouguière, 83560 Vinon-Sur-Verdon,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de la société Chailan Père et fils, dont le siège est "Garage des Alpes", avenue Frédéric Mistral, 04100 Manosque,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Chailan Père et fils, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 août 1999), qui a constaté que M. X... avait commandé, le 14 décembre 1991, une automobile d'un modèle non encore disponible, pour un prix d'"environ 230 000 francs", en a exactement déduit que le prix de vente était déterminable au regard du tarif du constructeur, sans dépendre de la volonté du vendeur ; qu'ayant retenu que la livraison était prévue "courant 1992", les juges du second degré ont souverainement décidé que M. X... avait, dans les circonstances de l'espèce, accepté un délai de livraison supérieur à trois mois ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.