Pledge Validity in Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from judicial reorganization proceedings where a creditor's claim secured by a pledge on two paintings was definitively admitted by the supervisory judge, the owner of the paintings, which had been deposited with the debtor company, sued the creditor to have the pledge declared abusive, arguing it was exercising an abusive right of retention. The Court of Cassation upheld the ruling that dismissed the owner's claim, reasoning that the owner failed to contest the regularity of the pledge before the trial court, despite the supervisory judge's order not explicitly ruling on ownership, and that the appellate court properly found the creditor to be in good faith, relying on the regular pledge established by the supervisory judge's decision, as the debtor company had left the works as collateral with the creditor unaware of the true ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Pledge Validity in Reorganization Proceedings: The Court of Cassation upheld the ruling that dismissed the owner's claim, reasoning that the owner failed to contest the regularity of the pledge before the trial court, despite the supervisory judge's order not explicitly ruling on ownership, and that the appellate court properly found the creditor to be in good faith, relying on the regular pledge established by the supervisory judge's decision, as the debtor company had left the works as collateral with the creditor unaware of the true ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section ordering the appellant to pay a specific sum to the appellee for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Galerie Baudoin X..., société anonyme, dont le siège est ... 2 (Suisse),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit de la Banque Hervet, venant aux droits de la société Hervet Créditerme, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Galerie Baudoin X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Hervet, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Galerie Baudoin X... (Paris), le juge commissaire, par ordonnance du 7 décembre 1992, devenue définitive, a admis la créance de la société Hervet Créditerme au passif privilégié pour deux tableaux remis en gage ; que la société Galerie Baudoin X... (Genève), qui soutient qu'elle a remis ces deux tableaux dont elle est propriétaire en dépôt à la Galerie Baudoin X... (Paris) a assigné la société Hervet Créditerme, aux droits de laquelle vient la Banque Hervet, pour voir constater qu'elle exerce un droit de rétention abusive ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande ;
Attendu, d'abord, que la société Galerie Baudoin X... (Genève), qui invoquait devant la cour d'appel que l'ordonnance du juge commissaire n'avait pas statué sur la propriété des oeuvres, n'établit pas avoir contesté devant les juges du fond la régularité du nantissement de la Banque résultant de cette décision ;
Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, et après avoir constaté que la Galerie Baudoin X... (Paris) avait laissé les deux oeuvres en gage à la société Hervet Créditerme qui ignorait que la Galerie de Paris n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel qui a relevé que la société Hervet Créditerme était de bonne foi et qu'elle faisait valoir qu'elle disposait d'un nantissement régulier en vertu de la décision du juge commissaire, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche et qu'il n'est pas fondé en ses deux autres branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Galerie Baudoin X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Galerie Baudoin X... à payer à la Banque Hervet la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.