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00-18568 Généré par l'IA

Applicants' Unconditional Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 00-18568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on May 29, 2000, in favor of the respondent, by filing a statement of unconditional withdrawal with the Court of Cassation on February 18, 2002; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the applicants to pay the costs.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Applicants' Unconditional Withdrawal of Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation annulation de la décision administrative notification de la décision acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi
This is the operative order recognizing the withdrawal of the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This is the operative order imposing the costs related to the proceedings.
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03-11709
Applicant's Withdrawal of Appeal Following Bordeaux Court Decision
14-25338
Withdrawal of Appeal Confirmed Following Applicant's Request
97-21160
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
17-18413
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Judgment Case
15-18516
Applicants Withdraw Appeal and Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi

This is the operative order recognizing the withdrawal of the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This is the operative order imposing the costs related to the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. René Raymond X...,

2 / Mme Anny Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fideimur, venant aux droits de la société Omnibanque, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2002, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2000, au profit de la société Fideimur ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.