Jurisdiction over Eviction from Public Aerodrome Land Following Authorization Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved an association, which had been authorized to build a hangar and use land on a municipal aerodrome managed by a club under a contract with the municipality, being sued in civil court for eviction after the municipality revoked the authorization following the club's refusal to agree to the arrangement. The court of appeal wrongly assumed jurisdiction by finding the association to be an occupant without title following revocation of a precarious authorization, whereas the Supreme Court quashed the decision, reasoning that litigation concerning occupation without title of public domain land resulting from the termination of an authorization falls under the jurisdiction of administrative courts, and therefore declared the civil courts incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 84 du Code du domaine de l'Etat, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdiction over Eviction from Public Aerodrome Land Following Authorization Revocation: The court of appeal wrongly assumed jurisdiction by finding the association to be an occupant without title following revocation of a precarious authorization, whereas the Supreme Court quashed the decision, reasoning that litigation concerning occupation without title of public domain land resulting from the termination of an authorization falls under the jurisdiction of administrative courts, and therefore declared the civil courts incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the principle that litigation concerning the unauthorized occupation of public property falls under the jurisdiction of the administrative courts, which served as the main ground for the cassation.
This procedural article was cited as the basis for the Court to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law (cassation sans renvoi).
This provision was applied in the dispositive to rule on the claims for legal fees (demandes de l'Aéroclub de Joigny et de la commune de Joigny).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Association des constructeurs amateurs de l'Auxerrois (ACAA), dont le siège était à l'Aérodrome de Saint-Florentin, 89600 Cheu, Saint-Florentin, et actuellement ... Paris,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de l'Aéroclub de Joigny : "Les Ailes Joviniennes", dont le siège est ...,
2 / de la Commune de Joigny, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie de Joigny, 89300 Joigny,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de l'Association des constructeurs amateurs de l'Auxerrois, de Me Vuitton, avocat de l'Aéroclub de Joigny "Les Ailes Joviniennes" et de la commune de Joigny, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
Vu l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ;
Attendu que les litiges relatifs à l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public qui résulterait de la résiliation du contrat autorisant son occupation relèvent de la compétence des juridictions administratives ;
Attendu que la Ville de Joigny a, par convention du 28 mars 1991, été chargée par l'Etat de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome situé sur le territoire de la commune et que par convention du même jour, la ville a confié la gestion de cet aérodrome à l'Association "Aéro-club de Joigny - les Ailes Joviniennes" ; que par délibération du 29 janvier 1993, le conseil municipal a, sous réserve de l'accord de l'association Aéro-club de Joigny, accepté le principe d'autoriser l'Association des constructeurs amateurs de l'Auxerrois (ACCA) à construire un hangar sur l'aérodrome et à lui concéder une parcelle pour trente ans ; que l'aéro-club ayant refusé, le conseil municipal a retiré son autorisation par une nouvelle délibération ; que l'ACCA qui, avec l'accord de l'aéro-club, avait entreprosé du matériel dans un hangar appartenant à celui-ci, ne déférant pas à la demande qui lui était faite de libérer les lieux, a été assignée devant le tribunal de grande instance pour faire prononcer son expulsion ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence des juridctions de l'ordre judiciaire opposée par l'ACCA, l'arrêt retient que l'ACCA ne disposait que d'une simple autorisation précaire révoquée et se travait, en conséquence, occupante sans droit ni titre ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les juridiction judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Condamne l'Aéroclub de Joigny "Les Ailes Joviniennes" et la commune de Joigny aux dépens des instances devant les juges du fond ainsi qu'aux dépens de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Aéroclub de Joigny et de la commune de Joigny ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.