Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed for economic reasons challenged the dismissal as lacking a real and serious cause, arguing the lower court violated labor code articles concerning economic layoffs. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by establishing the existence of economic difficulties leading to reduced activity, confirming the impossibility of reclassifying the employee within the company, and verifying that the employer respected the required order of dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had legally justified its decision by establishing the existence of economic difficulties leading to reduced activity, confirming the impossibility of reclassifying the employee within the company, and verifying that the employer respected the required order of dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
This is the order related to the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., licenciée pour motif économique le 6 février 1996 par son employeur, M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité qui sont pris d'une violation des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir constaté l'existence des difficultés économiques résultant d'une baisse d'activité, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le reclassement de l'intéressée dans l'entreprise était impossible, et qui a relevé que l'ordre de licenciement établi par l'employeur avait été respecté, a ainsi légalement justifié sa décision ;
que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.