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01-43841 Généré par l'IA

Appeal Regarding Void Summons for Indeterminate Contract Claim Barred

Numéro de cause 01-43841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed to the highest court seeking to overturn an order that declared void a summons issued against a company, where the underlying claim sought the requalification of a fixed-term contract into an indefinite-term contract, which the court characterized as an indeterminate claim. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and since the challenged order, though mischaracterized as final, was appealable, a direct appeal to the highest court was procedurally barred.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Regarding Void Summons for Indeterminate Contract Claim Barred: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and since the challenged order, though mischaracterized as final, was appealable, a direct appeal to the highest court was procedurally barred.

Mots-clés

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citation à comparaître partie au contrat qualité pour recourir notion de décision nullité du contrat exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to justify the finding that the appeal was inadmissible because the challenged order was subject to appeal.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This statement formally dismisses the appeal based on the lack of admissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to justify the finding that the appeal was inadmissible because the challenged order was subject to appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This statement formally dismisses the appeal based on the lack of admissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance prononçant la caducité de la citation délivrée à sa demande à la société Védior Bis et tendant à voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la demande ainsi formée présentait un caractère indéterminé ;

Que l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.