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00-43779 Généré par l'IA

Judgment Supplementation Precludes Appeal

Numéro de cause 00-43779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible based on the application of article 463 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment which fails to rule on a specific claim can be supplemented by the court that originally issued the decision, thereby precluding an appeal on that basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du nouveau Code de procédure civile, déclaré irrecevable; Judgment Supplementation Precludes Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur interprétation de l'arrêt qualité pour recourir exclusion de responsabilité droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment omitted to rule on a claim.
déclaré irrecevable
The appeal was declared inadmissible based on the cited procedural provision.
Généré par l'IA
03-45267
Appeal Dismissed Due to Inadmissibility of Prior Judgment Ruling
01-45683
Appeal Inadmissibility on Indeterminate Claim Judgment
00-44040
Appeal Inadmissibility in Undetermined Claim Judgment
03-44638
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits Following Jurisdictional Ruling
01-44943
Appeal on Indeterminate Claim Judgment Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court judgment omitted to rule on a claim.

déclaré irrecevable

The appeal was declared inadmissible based on the cited procedural provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.