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00-40464 Généré par l'IA

Correction of Cassation Ruling Regarding Severance and Termination Claims

Numéro de cause 00-40464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court was petitioned to correct a material error in a prior cassation ruling, where the operative part of the decision mistakenly preserved the lower court's rejection of claims for a conventional severance indemnity and compensation for wrongful termination, despite the reasoning clearly indicating that the cassation intended to overturn the lower court's rejection of those claims, as well as a claim for supplementary remuneration for specific past years; consequently, pursuant to the relevant civil procedure article, the Court ordered the rectification to amend the dispositif to fully reflect the intended scope of the cassation, which involved overturning the appellate court's dismissal of the claims for severance indemnity, wrongful termination compensation, and the remuneration supplement, and consequently referred the matter back to a different appellate court for further proceedings on those specific points.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Cassation Ruling Regarding Severance and Termination Claims: Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.

Mots-clés

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disjonction de causes article du CPC rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation dispositif

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for ordering the rectification of the prior judgment due to a material error.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to specify when the time limit for an appeal against the rectified decision begins to run.
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08-42671
Correction of Material Error in Dismissal Compensation Case
92-40248
Supreme Court Rectification of Employment Judgment Error
13-15946
Cassation Quashes Appellate Decision Altering Severance Pay Calculation Beyond Material Error Correction
88-42020
Employee Back Wages and Severance Claim Overturned on Procedural Grounds
17-27985
Correction of Material Error in Prior Ruling on Collective Proceedings and Employee Guarantee Scheme

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for ordering the rectification of the prior judgment due to a material error.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to specify when the time limit for an appeal against the rectified decision begins to run.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon les termes non équivoques des motifs de l'arrêt de cassation visé par la requête en rectification, la cassation porte sur le rejet par l'arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence des demandes de M. X... tendant au paiement d'indemnités consécutives à un licenciement et au paiement d'un complément de rémunération ;

Et attendu que, par suite d'une erreur de plume, le dispositif de l'arrêt porte cassation de l'arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sauf en ce qu'il rejette la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle dans les termes indiqués au dispositif du présent arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1195 F-D du 27 mars 2002 ;

DIT que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son premier paragraphe :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... tendant au paiement par la SCP Maury et Mantion d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un complément de rémunération pour les années 1984 à 1987, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier" ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux ;

Où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.