Employee Wage Claim Against Employer Subject to Judicial Reorganization; Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee initiated proceedings against an employer for unpaid wages and overtime, resulting in a lower court order compelling the employer to provide a corrected work certificate and ASSEDIC attestation, which was later followed by a request to enforce and renew a penalty for non-compliance after the employer entered judicial reorganization, leading the insurer's association (AGS) to challenge the decision that the penalty liquidation was binding on them. However, the Court of Cassation ruled that since the initial judgment of December 16, 1999, which formed the sole basis for the subsequent judgment being appealed, had been entirely overturned by the Court of Appeal on December 12, 2000, the appeal against the later decision had become moot, resulting in a declaration of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Employee Wage Claim Against Employer Subject to Judicial Reorganization; Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment: However, the Court of Cassation ruled that since the initial judgment of December 16, 1999, which formed the sole basis for the subsequent judgment being appealed, had been entirely overturned by the Court of Appeal on December 12, 2000, the appeal against the later decision had become moot, resulting in a declaration of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the appeal because the lower court decision it targeted had been entirely overturned.
The court ordered the specified parties to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, prétendant que son employeur avait refusé de rémunérer des journées de travail et des heures supplémentaires et que la rupture du contrat de travail lui incombait, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par un premier jugement du 16 décembre 1999, a notamment condamné la société Brest sport détente à lui remettre sous astreinte un certificat de travail rectifié et une attestation ASSEDIC ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, Mme X... a saisi à nouveau le juge prud'homal d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte et à la fixation d'une nouvelle astreinte, l'AGS étant alors appelée à cette instance ;
Attendu que l'AGS fait grief au jugement attaqué (Rennes, 13 avril 2000) d'avoir dit que la décision de liquider l'astreinte lui était opposable et d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir sa mise hors de cause, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que le jugement rendu le 16 décembre 1999 a été entièrement infirmé le 12 décembre 2000 par la cour d'appel de Rennes, qui a débouté Mme X... de toutes ses demandes ; qu'en conséquence, le pourvoi dirigé contre le jugement du 13 avril 2000, rendu à la suite et sur le seul fondement de la décision infirmée en appel, est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société Brest sports et détente et la SCP Laureau-Jeannerot aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.