Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-43584 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 00-43584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court confirmed the withdrawal of an appeal previously lodged by a litigant represented by legal counsel, as formally declared on July 25, 2002, in accordance with the procedural rule allowing for such discontinuance; consequently, the Court formally noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant company to bear the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Cideb aux dépens; Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel notification de la décision arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal (désistement).
Condamne la société Cideb aux dépens
This is the disposition concerning the legal costs.
Généré par l'IA
15-13750
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
11-13294
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
16-15940
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
14-14939
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed
92-44477
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne la société Cideb aux dépens

This is the disposition concerning the legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 25 juillet 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Cideb, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Cideb aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.