Suretyship Obligation Validity Post-Merger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court nullified an attachment levied by a bank against an individual, reasoning that the individual's suretyship obligation was only to a predecessor bank, and the claim giving rise to the attachment arose after the merger of the predecessor and the current bank, meaning the current bank had no personal claim against the surety. The high court overturned this decision, holding that the surety's obligation originates on the date the commitment was made, meaning the creditor possessed a definite claim from that date, which is the relevant point for assessing the validity of a challenged act by the surety under the applicable civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1167 du Code civil, l'article 1167 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Suretyship Obligation Validity Post-Merger: The high court overturned this decision, holding that the surety's obligation originates on the date the commitment was made, meaning the creditor possessed a definite claim from that date, which is the relevant point for assessing the validity of a challenged act by the surety under the applicable civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court based its decision to quash the lower court's ruling on the misapplication of this article regarding the origin of the creditor's claim in the context of a surety.
This article was cited in the dispositive order concerning the rejection of a claim for costs under this provision.
The dispositive explicitly orders the losing party (Mme X...) to bear the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1167 du Code civil ;
Attendu que pour "constater la nullité de la saisie attribution pratiquée par la banque San Paolo à l'encontre de Mme X...", la cour d'appel a relevé que cette dernière, qui s'était seulement engagée à cautionner un prêt accordé par la Banque française commerciale aux époux Y..., n'avait aucun engagement personnel envers cette dernière par suite de la fusion de la première des banques avec la seconde et que la créance de la banque Sanpaolo avait pris naissance lors de la défaillance du débiteur principal, soit postérieurement à la fusion ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce l'action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.