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02-10175 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion from Court-Appointed Expert List

Numéro de cause 02-10175
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of court-appointed experts for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates denied the request, leading the individual to appeal on the grounds that their professional qualifications were disregarded. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Exclusion from Court-Appointed Expert List: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications for inclusion on the expert list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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causes d'exclusion cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert motif de révision qualité pour recourir honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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89-10695
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Expert List
91-21818
Appeal Regarding Exclusion from Judicial Experts List
00-21702
Appeal Regarding Exclusion from Court-Appointed Expert Roster Upheld
89-21248
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denial
07-11435
Magistrate Court Expert List Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de ses qualités professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.