Court Officers' Appeal Regarding Proof of Mandate and Property Transfer Deemed Abusive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a firm of court officers, contested a lower court ruling by arguing that the existence of their mandate to act for a client, established by the client's file at their office, was insufficiently proven under the Civil Code and that the court failed to address the issue of property transfer of disputed equipment. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to contest the admissibility of the proof of mandate at the appellate stage, meaning they were precluded from raising it before the Supreme Court, and because the appellate court was not required to investigate an unraised claim regarding property transfer, ultimately deeming the appeal abusive and imposing a fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1347 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la SCP Mollaret-Spiteri aux dépens; Court Officers' Appeal Regarding Proof of Mandate and Property Transfer Deemed Abusive: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to contest the admissibility of the proof of mandate at the appellate stage, meaning they were precluded from raising it before the Supreme Court, and because the appellate court was not required to investigate an unraised claim regarding property transfer, ultimately deeming the appeal abusive and imposing a fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive when rejecting the request made under this article.
This is an order regarding litigation costs imposed in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
Attendu, sur la première branche, que le jugement a retenu que le mandat confié par Mme X... à la SCP Mollaret-Spiteri, huissiers de justice, résultait de l'existence d'un dossier au nom de cette personne provenant de l'étude de la SCP ; que celle-ci, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;
Attendu, sur la seconde branche, qu'en retenant l'existence d'un mandat entre les parties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1999) a nécessairement admis que la SCP avait accepté celui-ci ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SCP Mollaret-Spiteri n'a pas fait valoir que la propriété du matériel litigieux avait été transférée par Mme X... à un tiers ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et que le grief de défaut de réponse à conclusions manque en fait ;
D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCP Mollaret-Spiteri aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mollaret-Spiteri ;
La condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.