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01-60707 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute

Numéro de cause 01-60707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the Court concerned an appeal filed by an individual challenging a judgment from the Paris 15th District Court regarding professional elections, with several parties including an individual and various trade unions named as defendants. The Court noted that the appellant had formally communicated a withdrawal of the appeal via a letter dated March 12, 2002, and therefore, in accordance with the relevant civil procedure article, the Court officially acknowledged and confirmed this withdrawal of the appeal, while simultaneously rejecting a request for costs under another article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute: The Court noted that the appellant had formally communicated a withdrawal of the appeal via a letter dated March 12, 2002, and therefore, in accordance with the relevant civil procedure article, the Court officially acknowledged and confirmed this withdrawal of the appeal, while simultaneously rejecting a request for costs under another article.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige article du CPC élection syndicale fraude électorale retrait de la requête dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used in the dispositive to reject the request made under this provision.
Généré par l'IA
98-60473
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
98-60326
Appeal Withdrawal in Professional Election Case
07-60274
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
99-60046
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
18-17160
Financial Institution Withdraws Appeal in Professional Elections Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used in the dispositive to reject the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 2001 par le tribunal d'instance de Paris 15ème (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de Mme Isabelle Y..., SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, demeurant ...,

2 / du syndicat FO, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CGT, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CFE/CGC, SA Seavt Carlson Wagon Lit Travel, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gillet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par courrier en date du 12 mars 2002 Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.