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01-12590 Généré par l'IA

Abandoned Appeal and Inadmissible Remaining Appeal

Numéro de cause 01-12590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The litigants abandoned their appeal concerning the respondent company, and the remaining appeal was deemed inadmissible because the failure of another party to acknowledge a request does not constitute grounds for appeal to the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Abandoned Appeal and Inadmissible Remaining Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir classement définitif de la procédure perte de l'intérêt digne de protection conclusions subsidiaires recours en carence retrait de la demande

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main ground for the final order).
Condamne les époux X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
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72-13281
Withdrawal of First Appeal as Abandonment of Action
08-14110
Appellant's Abandonment of Respondent in Appeal Limits Scope of Appellate Review
08/02651
Companies' Appeal on Procedural Rejection Deemed Inadmissible
88-42019
Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
87-84239
Appeal Inadmissible Due to Failure to Appeal Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main ground for the final order).

Condamne les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL 2STC ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le défaut de réponse à une demande de donner acte ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.