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01-12573 Généré par l'IA

Hunting Association Bylaws Interpretation Case

Numéro de cause 01-12573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant farmer and his son sued a local hunting association after their request for hunting permits was denied, with the association relying on its bylaws which limited membership to "landowners, tenant farmers, sharecroppers signatories of hunting leases." The tenant farmer argued that the court of appeal erred by requiring him, as a non-signatory to a specific hunting lease, to meet conditions applicable only to property owners, and by incorrectly ruling that his right to hunt on leased land was personal and non-delegable. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly interpreted the bylaws, which required membership eligibility for tenant farmers to be contingent upon their status as signatories to a hunting lease, thus justifying the denial of membership to the tenant farmer who lacked such a lease and, consequently, to his son.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Hunting Association Bylaws Interpretation Case: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had correctly interpreted the bylaws, which required membership eligibility for tenant farmers to be contingent upon their status as signatories to a hunting lease, thus justifying the denial of membership to the tenant farmer who lacked such a lease and, consequently, to his son.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à l'affiliation association de locataires régale de la chasse droit à la propriété chose louée droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision mandates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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JURITEXT000006953480
Non-Resident Hunter Exclusion Upheld
2102327
Challenge to Communal Hunting Association Regulations and Membership Denial
1900945
Communal Hunting Association v. Municipality (Hunting Lease Dispute)
01-01984
Communal Hunting Association Permit Succession Dispute
97-20769
Forest Association Priority in Hunting Lease Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision mandates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 2001), que M. Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la société, s'appuyant sur l'article 1er de ses statuts, s'y est refusée ; que les consorts X... l'ont assignée pour obtenir ces cartes ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne comme membres sociétaires les fermiers et métayers ; que la condition relative à la signature de baux de chasse ou encore à la notification par écrit de la délivrance de l'autorisation de chasser sur les terres ne pouvant concerner que la personne des propriétaires, la cour d'appel qui a exigé aussi qu'une telle condition fût également remplie en la personne des fermiers, a méconnu lesdites dispositions statutaires et a violé, par conséquent, l'article 1134 du Code civil ;

2 / qu'à tout le moins, le preneur du fonds loué dispose du droit de chasser sur le fonds loué, et sauf interdiction expresse du bail rural, peut déléguer ce droit à d'autres que lui ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour déclarer que les consorts X... étaient inaptes à faire partie de la Société de chasse intercommunale de Mont, a retenu que le preneur à bail rural, non signataire d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer à autrui, a violé l'article L. 415-7 du Code rural par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 1er des statuts du 4 juin 1991, seuls "les propriétaires terriens, fermiers, métayers signataires de baux de chasse" pouvaient être admis comme membres de la société, et constaté que M. Eugène X..., preneur non titulaire d'un bail de chasse, ne pouvait être membre de la société et qu'en conséquence, M. Christophe X... ne pouvait davantage y prétendre, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.