Appeal Inadmissibility and Forfeiture Regarding Montpellier Court Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed two separate rulings by the Court of Appeal of Montpellier, specifically one from May 28, 1998, and another from November 26, 1998. The Supreme Court ruled the appeal against the May 28, 1998, ruling inadmissible based on articles 606 and 612 of the new Code of Civil Procedure, and it declared the applicant's appeal against the November 26, 1998, ruling forfeited due to the accompanying brief failing to present any legal grounds against that decision, as required by article 978 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 978 du nouveau Code de procédure civile, articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility and Forfeiture Regarding Montpellier Court Rulings: The Supreme Court ruled the appeal against the May 28, 1998, ruling inadmissible based on articles 606 and 612 of the new Code of Civil Procedure, and it declared the applicant's appeal against the November 26, 1998, ruling forfeited due to the accompanying brief failing to present any legal grounds against that decision, as required by article 978 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule on the non-admission/dechéance of the appeal concerning the decision of November 26, 1998.
Used to declare the appeal inadmissible concerning the decision of May 28, 1998.
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
en cassation de deux arrêts rendus le 28 mai 1998 et le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier ;
Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la même cour d'appel, mais que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE non-admis le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 1998 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Z... Gilles la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.