Architect's Contract Termination Upheld Due to Undisclosed Cost Overruns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the termination of an architect's contract and rejected their claims because the architect committed a serious breach of their duty to inform by significantly underestimating the initial cost of a collective building project, which was fixed by agreement, and subsequently failed to notify the client of substantial cost increases—exceeding 21% and then 30%—until well into the execution phase, without these increases being justified by modifications to the approved plans, thus substantially altering the economic balance of the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Contract Termination Upheld Due to Undisclosed Cost Overruns: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision orders the condemned party to pay the costs of the proceedings.
This article is cited for the order awarding a sum under Article 700 to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la demande de permis de construire signée par M. X... le 27 mai 1991, de la convention du 29 mai 1991 par laquelle ce dernier avait chargé M. Y... d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre avec rémunération au taux de 8 % sur le coût hors taxes des travaux et de la note d'honoraire dressée le même jour par l'architecte portant sur l'étude préliminaire, l'avant-projet, les plans d'exécution et de dépôt du permis de construire, que les parties étaient convenues, lors de la formation du contrat, de la construction d'un immeuble collectif au coût prévisionnel de 3 086 600 francs hors taxes, constaté que l'architecte n'avait avisé le maître de l'ouvrage d'une augmentation du coût du projet de plus de 21 % que le 30 janvier 1992 et de plus de 30 % que le 4 mars 1992, et que ces modifications de prix, non justifiées par une modification du projet résultant des plans annexés au permis de construire, correspondaient à une sous-évaluation de l'estimation initiale convenue, qui n'intégrait pas non plus des dépenses cependant dès l'abord indispensables tels qu'honoraires des géomètres et des organismes de contrôle, fournitures, frais d'assurances, alimentations et branchements, la cour d'appel a pu en déduire que cet important dépassement du prix estimé des travaux de la part de l'architecte révélait un manquement grave de ce dernier à son obligation de renseignement qui, n'ayant été accomplie précisément et complètement que pendant le cours de l'exécution du contrat, en modifiait substantiellement l'économie,
ce qui en justifiait la résolution aux torts exclusifs de M. Y... et impliquait le rejet de ses prétentions ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.