Co-owners' Association v. Right of Way Apparent Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld a lower court decision, rejecting an appeal by a co-owners' association concerning a right of way, by affirming that a visible, permanent arrangement—specifically, a vegetable garden plot opening onto an adjacent plot with established access points—constituted an apparent, preexisting servitude of passage established before the division of the properties by the common owner, a servitude which was maintained because subsequent sale deeds transferring lots to the co-owners contained no contrary stipulations, despite the original purchaser's announcement of future modification to the passage's layout.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owners' Association v. Right of Way Apparent Servitude: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award legal costs (Article 700) to the SCI de construction vente Saint-Damien.
Cited in the dispositive to reject the request for legal costs (Article 700) made by the syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que, dès avant la vente du 14 décembre 1995, le potager (parcelle 457) ouvrait sur la parcelle 458, que l'acte du 14 décembre 1995 faisait preuve de l'existence d'un passage sur la parcelle 458 et de l'intention de l'acquéreur d'étendre l'assiette à la totalité de la parcelle en vue de l'aménagement futur de la circulation à travers l'ensemble immobilier, l'entrée se faisant à partir de la rue des Maillets, la sortie vers la rue du docteur X..., que cet acte révélait la destination de la parcelle 458 au regard de l'ensemble des fonds acquis à cette époque, que l'indication de cette intention avait été reportée dans les actes ultérieurs y compris dans ceux par lesquels les copropriétaires avaient acquis leurs lots de la Société civile immobilière de construction-vente Saint-Damien, que si la transformation de l'assiette de l'ancien passage avait été annoncée par le nouveau propriétaire dans l'acte du 14 décembre 1995, la servitude existait antérieurement et résultait de la destination affectée aux lieux par la congrégation et n'avait pas été créée par la Société civile de construction-vente Saint-Damien, que l'examen des pièces produites révélait que la parcelle 457 ouvrait en trois points au moins sur la parcelle 458 à usage de desserte avec des accès aménagés dans la bordure ; que cet aménagement permanent
constituait un signe apparent de l'établissement d'une servitude de passage avant la division des fonds par l'auteur commun, sur la parcelle 458 au profit de la parcelle 457 et que les actes de vente des lots aux copropriétaires ne contenaient aucune disposition contraire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien à payer à la SCI de construction vente Saint-Damien la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du Domaine Saint-Damien ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.