Sale Perfection: Agreement on Object and Price Versus Deed and Delivery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that rejected a claim seeking to enforce a sale, holding that an agreement on the object and the price was sufficient to perfect the sale and transfer ownership, regardless of delivery or payment, as established by civil code provisions. The lower court erred by concluding that an oral agreement concerning the property could not invalidate a later authentic deed of sale to a third party, even after finding that the original parties had indeed agreed on the thing and the price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Perfection: Agreement on Object and Price Versus Deed and Delivery: The lower court erred by concluding that an oral agreement concerning the property could not invalidate a later authentic deed of sale to a third party, even after finding that the original parties had indeed agreed on the thing and the price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for cassation, as the lower court failed to recognize the sale as perfect despite agreement on the thing and the price.
This provision was cited in the dispositive when the Court rejected the claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1583 du Code civil ;
Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2000) qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte de vente de ce bien au profit de M. Y... ; que le 4 février 1998, les deux parties ont signé une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que le 19 mai 1998 Mme X... a signé un acte authentique de vente portant sur le même bien, au profit de M. Z... ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à déclarer parfaite la vente de la parcelle, la cour d'appel a retenu que l'annulation de l'acte authentique de vente au profit de M. Z... ne pouvait être fondée sur l'existence d'une promesse de vente verbale qui n'avait pu être publiée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.