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00-45850 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Salary Supplement Dispute

Numéro de cause 00-45850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee engaged in part-time newspaper distribution since 1989 was dismissed for gross misconduct in 1998; on appeal, the lower court upheld an award for unpaid salary supplements, rejecting the employer's defense based on a company agreement that would have reduced pay. The high court partially quashed the decision regarding the salary supplements because the appellate court failed to respond to the employer's argument that the wage modification was properly notified to the employee under the Labor Code, thereby violating procedural rules requiring a substantive answer to all claims.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-2 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal and Salary Supplement Dispute: The high court partially quashed the decision regarding the salary supplements because the appellate court failed to respond to the employer's argument that the wage modification was properly notified to the employee under the Labor Code, thereby violating procedural rules requiring a substantive answer to all claims.

Mots-clés

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supplément de salaire arriérés de salaire argumentation sur le fond manquement de procédure salaire au temps licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article L. 321-1-2 du Code du travail
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la modification de la rémunération du salarié avait été notifiée à celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the lower court failed to respond to the employer's arguments regarding salary modification notification.
Article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for not admitting the first and third grounds of appeal.
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99-40722
Newspaper Distributor Employment Status Dispute
14-28853
Employee Termination and Unpaid Wages Dispute
08-42758
Employee v. Newspaper Distributor Regarding Unpaid Wages and Contractual Quantification of Work Time
10-12726
Employee v. Employer: Differential Salary Supplement Dispute
98-46042
Employee v. Employer: Burden of Proof for Unpaid Wages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the partial cassation because the lower court failed to respond to the employer's arguments regarding salary modification notification.

Article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for not admitting the first and third grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 24 juillet 1989 en qualité de distributeur de journaux par la société Soprodif au titre d'un contrat à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 17 janvier 1998 ;

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu que ces moyens qui, au sens de l'article L. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne peuvent être accueillis ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaire, l'arrêt attaqué retient que la société Soprodif n'est pas fondée à invoquer un accord d'entreprise dont l'application aurait pour conséquence une baisse de la rémunération du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la modification de la rémunération du salarié avait été notifiée à celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 28 septembre 1999 en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 838,44 francs à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.