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99-13564 Généré par l'IA

Individuals v. Crédit Agricole Mutuel

Numéro de cause 99-13564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by individuals against a decision from the Court of Appeal of Reims concerning the regional bank of Crédit agricole mutuel, with the Supreme Court deciding to refer the appeal, specifically number 99-13.564, to a mixed chamber for deliberation based on articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Individuals v. Crédit Agricole Mutuel: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole faillite civile expertise juridique procédure préjudicielle qualité pour recourir droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the operative part to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
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23-14229
Appeal Against Regional Mutual Agricultural Credit Institution Dismissed
96-18778
Crédit Agricole Mutuel v. Swiss Resident (Withdrawal of Appeal)
22-10122
Cooperative Bank v. Individual (Appeal Dismissal)
93-13036
Company v. Individual (Reims Court of Appeal Affirmation)
95-20269
Agricultural Credit Fund v. Commercial Court of Saint-Nazaire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the operative part to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee,

2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z...,

3 / M. Francis Z...,

demeurant tous deux : 10110 Celles-Sur-Ource,

en cassation de l'arrêt n° 75 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D... B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et M. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 99-13.564 formé par Mmes E... et Z... et M. Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.