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99-13563 Généré par l'IA

Appeal Referral to Mixed Chamber Regarding Agricultural Credit Institution Dispute

Numéro de cause 99-13563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a judgment rendered by the Court of Appeal of Reims concerning an action brought by individuals against a regional agricultural credit institution. The Court of Cassation, considering the provisions of the Code of Judicial Organization, specifically articles L. 131-2 and L. 131-3, ordered that the appeal be referred to a mixed chamber, thereby reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Appeal Referral to Mixed Chamber Regarding Agricultural Credit Institution Dispute: The Court of Cassation, considering the provisions of the Code of Judicial Organization, specifically articles L. 131-2 and L. 131-3, ordered that the appeal be referred to a mixed chamber, thereby reserving the determination of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit décision de renvoi procédure préjudicielle motifs de cassation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles justified the order to refer the appeal to a mixed chamber.
Réserve les dépens
This provision reserves the costs associated with the decision.
Généré par l'IA
17-16047
Referral to Mixed Chamber in Agricultural Union Appeal
02-21296
Bank v. Appellant: Referral to Mixed Chamber
90-16314
Referral of Social Chamber Appeal to Mixed Chamber
86-45191
Withdrawal of Appeal in Dispute Against Agricultural Civil Society
06-11673
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation (06-11.673)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles justified the order to refer the appeal to a mixed chamber.

Réserve les dépens

This provision reserves the costs associated with the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Augustine C..., veuve E..., demeurant : 21700 Vosne Romanee,

2 / Mme Marie-Thérèse E..., épouse Z...,

3 / M. Francis Z...,

demeurant tous deux : 10110 Celles-Sur-Ource,

en cassation de l'arrêt n° 74 rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., D... B..., M. Charruault, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Duval-Anould, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes E... et Z... et M. Z..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 99-13.563 formé par Mmes E... et Z... et M. Z... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.