Loan Recovery and Penalty Clauses Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ..., 21120 Is-sur-Tille,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit :

1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est, dont le siège est ... de Lay, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,

2 / de Mme Dominique X..., épouse Y..., divorcée Z..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ;

Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est a assigné en paiement du solde de deux prêts les époux Z..., lesquels ont sollicité la réduction du montant des clauses pénales et formé une demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par la banque ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 6 janvier 2000) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen,

1 / que la cour d'appel en ne constatant pas que la banque avait accordé son concours au regard d'éléments objectifs lui permettant d'apprécier la situation financière des époux Z... n'a pas justifié légalement sa décision ;

2 / qu'elle n'a pas non plus constaté que la fourniture par les époux Z... de renseignements inexacts ou incomplets quant à leurs revenus était la cause exclusive de l'incapacité dans laquelle ils se trouvaient de faire face aux charges des prêts ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder aux recherches prétendument omises, a retenu souverainement, que compte tenu des revenus annuels des emprunteurs, justifiés par les éléments versés aux débats, les charges des prêts étaient proportionnées à leurs ressources ; qu'elle a, justifiant sa décision, décidé que la banque n'avait commis aucune faute dans l'octroi des prêts ; que dès lors le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de réduire le montant des clauses pénales, alors selon le moyen que la cour d'appel n'a pas recherché si ces clauses ne présentaient pas un caractère manifestement excessif ;

Mais attendu que la cour d'appel, non tenue de motiver spécialement sa décision lorsque faisant application pure et simple de la convention elle refuse de modérer la peine convenue a retenu que M. Z... qui n'avait pas respecté ses engagements ne démontrait pas le caractère manifestement excessif desdites clauses ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.