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00-45558 Généré par l'IA

Sawyer Dismissal Over Visual Acuity Overturned Due to Medical Clearance

Numéro de cause 00-45558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee engaged as a sawyer was dismissed based on his alleged professional insufficiency, but the termination letter cited the employee's inability to perform his job due to poor visual acuity, while the occupational physician had declared the employee medically fit without reservation for his position. The Supreme Court upheld the appellate court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that under the combined provisions of the Labor Code, an employee cannot be dismissed due to their health status or disability unless inaptitude is established by the occupational physician, rendering the employer's stated reason invalid since the physician cleared the employee for work.

Regeste Legislator

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article L. 241-10-1 du Code du travail, Art. L. 122-45 du Code du travail, Art. L. 122-24-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Scierie des Champs aux dépens; Sawyer Dismissal Over Visual Acuity Overturned Due to Medical Clearance: The Supreme Court upheld the appellate court's finding that the dismissal lacked real and serious cause, reasoning that under the combined provisions of the Labor Code, an employee cannot be dismissed due to their health status or disability unless inaptitude is established by the occupational physician, rendering the employer's stated reason invalid since the physician cleared the employee for work.

Mots-clés

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inaptitude médicale santé au travail cessation d'emploi constatation de l'incapacité de gain déficience de la fonction visuelle expertises médicales divergentes

Dispositions légales citées

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article L. 241-10-1 du Code du travail
2 / que la cour d'appel en exigeant de l'employeur une consultation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui avait été déclaré médicalement apte à exercer son emploi a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;
Art. L. 122-45 du Code du travail
This article is cited in the reasoning leading to the dismissal of the appeal, establishing that no employee can be dismissed due to health status unless medical unfitness is established.
Art. L. 122-24-4 du Code du travail
This article is cited alongside L. 122-45 in the reasoning explaining why the dismissal based on health without a formal finding of unfitness by the labor doctor is without real and serious cause.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne la société Scierie des Champs aux dépens
This provision deals with the allocation of costs following the final decision.
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86-44645
Employee Dismissal After Known Disability
90-41835
Employee Dismissal After Medical Unfitness Finding
08-41536
Employee Dismissal Following Medical Incapacity and Warning Validity Dispute
07-43598
Employee Dismissal After Invalidated Medical Unfitness Ruling
03-47512
Employee Dismissal for Inaptitude and Medical Certificate Misinterpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 122-45 du Code du travail

This article is cited in the reasoning leading to the dismissal of the appeal, establishing that no employee can be dismissed due to health status unless medical unfitness is established.

Art. L. 122-24-4 du Code du travail

This article is cited alongside L. 122-45 in the reasoning explaining why the dismissal based on health without a formal finding of unfitness by the labor doctor is without real and serious cause.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne la société Scierie des Champs aux dépens

This provision deals with the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 1990 en qualité de scieur par la société Scierie des Champs a été licencié le 25 juin 1997 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 2000) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel en fondant sa décision sur l'inaptitude, en raison de son état de santé, à exercer son emploi d'un salarié licencié pour sa seule insuffisance professionnelle a violé les articles L. 122-6 et L. 241-10-1 du Code du travail ;

2 / que la cour d'appel en exigeant de l'employeur une consultation de l'inspecteur du travail pour licencier un salarié qui avait été déclaré médicalement apte à exercer son emploi a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'indépendamment du motif erroné mais surabondant visé par la seconde branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement mentionnait la seule inaptitude du salarié à exercer son emploi de scieur en raison de la faiblesse de son acuité visuelle et que le médecin du travail avait déclaré le salarié médicalement apte, sans réserve, à exercer son emploi en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Scierie des Champs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille deux.