Employee Sick Pay Claim: Applicability of Collective Bargaining Agreement Based on APE Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued his employer in the labor court seeking supplementary sick pay based on a collective bargaining agreement applicable to disinfection and deratization companies. The labor court incorrectly based its determination that the agreement was applicable solely on the company's APE code listed on pay slips, without investigating the actual activity of the business. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that in the absence of an explicit mention of the applicable collective agreement, the APE code is only indicative, and the court had a duty to establish the employer's real activity to ensure compliance with procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Sick Pay Claim: Applicability of Collective Bargaining Agreement Based on APE Code: The labor court incorrectly based its determination that the agreement was applicable solely on the company's APE code listed on pay slips, without investigating the actual activity of the business. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that in the absence of an explicit mention of the applicable collective agreement, the APE code is only indicative, and the court had a duty to establish the employer's real activity to ensure compliance with procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article by inadequately justifying the applicability of the collective agreement.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., salarié de la société Lecorps service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément patronal de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie en application de la convention collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ;
Attendu que pour dire cette convention collective applicable le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que figure sur les bulletins de salaire de la société le code APE 74.7.2 qui détermine la convention collective relative aux entreprises de désinfection et de dératisation ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mention de la convention collective applicable, le code APE délivré par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative et qu'il lui appartenait de rechercher l'activité réelle de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société Lecorps service à régler à M. X... une somme au titre du complément patronal, le jugement rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lecorps service ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.