Widow's Worker's Compensation Claim Denied for Death During Voluntary Work Meeting Attendance While on Sick Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow of an engineer who died from a fatal medical event while attending an employer-organized information meeting sought worker's compensation, but the appellate court rejected her claim. The high court upheld this decision, reasoning that although the event occurred at a work-related meeting, the employee was on sick leave, and the court correctly found that the employee acted on his own initiative, as no order from the employer or service necessity required his attendance, thereby rebutting the presumption of work-related injury and negating the necessary causal link between the death and professional activity under the relevant Social Security Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, Art. L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Widow's Worker's Compensation Claim Denied for Death During Voluntary Work Meeting Attendance While on Sick Leave: The high court upheld this decision, reasoning that although the event occurred at a work-related meeting, the employee was on sick leave, and the court correctly found that the employee acted on his own initiative, as no order from the employer or service necessity required his attendance, thereby rebutting the presumption of work-related injury and negating the necessary causal link between the death and professional activity under the relevant Social Security Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the court's final decision to reject the appeal based on the correct application of the presumption of risk linked to the employment relationship.
This provision, cited in one branch of the rejected ground of appeal, was not the basis for the final rejection but relates to the obligation to respond to arguments, which the Court found was not violated.
Applied to reject the request for costs made by Electricité de France.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu que Serge X..., ingénieur salarié d'EDF en arrêt de travail pour maladie, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il assistait à une réunion d'information organisée par son employeur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 13 novembre 2000) a rejeté la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle formée par sa veuve afin d'obtenir le bénéfice d'une rente de conjoint survivant ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :
1 / qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le malaise à l'origine du décès de Serge X... était intervenu lors d'une réunion professionnelle à laquelle il assistait en un temps et un lieu désignés par son employeur, ce dont il résultait que cet accident était survenu par le fait ou à l'occasion de son travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard du texte précité, qu'elle a violé par fausse application ;
2 / qu'en retenant que l'arrêt de travail de Serge X... se trouvait suspendu du fait de son arrêt de travail médicalement prescrit, sans rechercher s'il ne s'était pas replacé volontairement sous l'autorité de son employeur en se rendant à une réunion organisée par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
3 / qu'en tout état de cause, en retenant encore que Serge X... avait été victime d'un premier malaise à son domicile la veille de l'accident litigieux, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que ce premier malaise ne présentait aucun caractère de gravité et ne pouvait ainsi être lié à son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a estimé que la victime, qui se trouvait en arrêt maladie, avait accompli, de sa propre initiative, un acte qu'aucune injonction de son employeur ni nécessité de son service ne lui imposaient ; qu'elle en a exactement déduit que la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale devait être écartée ; qu'ayant constaté que la preuve du lien entre le décès du salarié et son activité professionnelle n'était pas établie, elle a décidé à bon droit que Mme X... ne pouvait se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.