Social Security Body v. Company Regarding Family Allowance Contribution Reduction Dates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security body contested a company's reduction of family allowance contributions starting January 1, 1995, arguing that the exemption and reduction measures, which applied to certain rural revitalization zones, were only effective from the date the zones were defined by decree on February 17, 1996, despite the initial law stating the measures applied from January 1, 1995. The Court of Cassation quashed the lower court's decision that upheld the company's reduction, reasoning that a subsequent law, which merely clarified the effective date by referencing the decree's institution date, was not retroactive and therefore could not override the clear temporal mandate of the original legislation that established the benefits from January 1, 1995, thereby improperly prejudicing the acquired rights based on that initial date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale, article 2 du Code civil, article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, décret n° 96-119 du 14 février 1996, article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, article 57 II de ladite loi; Social Security Body v. Company Regarding Family Allowance Contribution Reduction Dates: The Court of Cassation quashed the lower court's decision that upheld the company's reduction, reasoning that a subsequent law, which merely clarified the effective date by referencing the decree's institution date, was not retroactive and therefore could not override the clear temporal mandate of the original legislation that established the benefits from January 1, 1995, thereby improperly prejudicing the acquired rights based on that initial date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited in the legal basis to justify the cassation regarding the incorrect application of exemption from family allowance contributions.
This article, along with others, was cited in the legal basis to justify the cassation regarding the incorrect application of exemption from family allowance contributions.
This decree, along with others, was cited in the legal basis to justify the cassation regarding the incorrect application of exemption from family allowance contributions.
This article, along with others, was cited in the legal basis to justify the cassation regarding the incorrect application of exemption from family allowance contributions.
The Court of Appeal's ruling was found to have violated this article by incorrectly applying the principle regarding acquired rights against the non-retroactivity of the law.
The ruling was based on the fact that the Court of Appeal's decision violated this article by incorrectly considering it to be non-retroactive.
This provision concerns the final order imposing costs against the respondent company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L.241-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 59 II de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, le décret n° 96-119 du 14 février 1996 et l'article 57 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
Attendu que le premier de ces textes a, à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du Code général des impôts, exonéré de cotisations d'allocations familiales les gains et rémunérations inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % versés au cours du mois civil, et réduit de moitié les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 % ; que le deuxième texte a déterminé les zones de revitalisation rurale ; que le troisième a supprimé les mots "à compter du 1er janvier 1995" et visé les gains et rémunérations versés au cours du mois civil "à compter de l'institution desdites zones par décret" ;
Attendu que la société Sitram ayant procédé à la réduction du montant de ses cotisations d'allocations familiales dès le 1er janvier 1995, l'URSSAF lui a opposé que les mesures susvisées n'étaient applicables qu'à compter du 17 février 1996, date de l'entrée en vigueur du décret définissant les zones concernées ;
Attendu que pour faire droit au recours de la société Sitram, l'arrêt attaqué retient notamment que la loi du 30 décembre 1996, qui modifiait la date à partir de laquelle certains assujettis pouvaient prétendre à un allégement de cotisations, n'était pas une loi interprétative et qu'en l'absence de disposition rétroactive, elle ne pouvait être considérée comme dérogeant au principe édicté par l'article 2 du Code civil et préjudicier aux droits acquis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 57 II de ladite loi, qui se bornait à compléter la loi du 4 février 1995 quant à la date d'entrée en vigueur du décret d'application, n'était pas rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Sitram aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.