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99-11875 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Dismissed Due to Failed Underlying Condition

Numéro de cause 99-11875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of an individual sought to overturn a prior appellate ruling, but the Supreme Court rejected the appeal because the basis for the ground of appeal relied upon related to other appeals that had already been dismissed on the same day, rendering the current appeal groundless due to the failure of its underlying condition.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Dismissed Due to Failed Underlying Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire preuve insuffisante d'aggravation médicale classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This constitutes the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the requests for indemnity under Article 700.
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98-43826
Appeal Against Liquidator Dismissed
90-40818
Liquidator's Appeal Rejected Due to Prior Void Appeals and Untimely Filing
93-19608
Liquidator's Appeal Against Damages Rejection Dismissed
00-19230
Liquidator's Untimely Appeal After Loss of Capacity Rejected
89-16612
Liquidation Appeal Dismissed for Failure to File Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This constitutes the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the requests for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., épouse Z..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, n° 712) par voie de conséquence de la cassation des arrêts rendus le même jour et faisant l'objet des pourvois n° A 99-11.873 et n° B 99-11.874 ;

Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, et de l'Union de crédit pour le bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.